L’autoliquidation de TVA est un mécanisme par lequel le client assujetti, et non le fournisseur, déclare et acquitte la TVA due sur une opération. Le fournisseur facture hors taxes avec une mention spécifique ; le client calcule lui-même la TVA, la déclare comme TVA collectée et, s’il y a droit, la déduit sur la même déclaration. En France, elle s’applique notamment à la sous-traitance dans le BTP, aux achats intracommunautaires, aux services achetés à un prestataire étranger et aux importations.
En bref : facture HT + mention « Autoliquidation » côté fournisseur ; TVA collectée et déductible du même montant côté client, sur sa CA3 ou sa CA12. L’opération est généralement neutre pour la trésorerie du client, mais un oubli est sanctionné même sans perte pour le Trésor.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA et pourquoi existe-t-elle ?
Dans le schéma classique, le vendeur facture la TVA à son client, l’encaisse et la reverse à l’État. Avec l’autoliquidation, on parle aussi d’inversion du redevable : c’est l’acheteur qui devient redevable de la taxe.
Le dispositif répond à deux objectifs. Le premier est la lutte contre la fraude : dans les secteurs à risque (sous-traitance du bâtiment, déchets et métaux, énergie), certains fournisseurs encaissaient la TVA puis disparaissaient sans la reverser, alors que le client l’avait déduite. Le second est la simplification des échanges internationaux : un prestataire allemand ou irlandais n’a pas à s’immatriculer en France pour chaque client français, c’est le client qui applique la TVA française.
D’après l’article 283 du Code général des impôts, la TVA est en principe acquittée par la personne qui réalise la livraison ou la prestation ; les exceptions qui transfèrent cette obligation au client assujetti (fournisseur établi hors de France, sous-traitance de travaux, déchets, gaz et électricité…) sont listées au même article.
Quand appliquer l’autoliquidation de TVA : les principaux cas
| Situation | Qui autoliquide | Fondement |
|---|---|---|
| Sous-traitance de travaux de construction (BTP) | L’entreprise donneuse d’ordre | Art. 283, 2 nonies du CGI |
| Acquisition intracommunautaire de biens | L’acheteur français assujetti | Art. 256 bis du CGI |
| Prestation de services B2B par un prestataire établi dans un autre pays | Le client français assujetti | Art. 259 et 283, 2 du CGI |
| Livraison de biens ou service par un fournisseur non établi en France à un client français assujetti | Le client français | Art. 283, 1 du CGI |
| Importations de biens hors Union européenne | L’importateur identifié à la TVA | Art. 1695 du CGI (obligatoire depuis 2022) |
| Déchets neufs d’industrie, matières de récupération, gaz, électricité, quotas d’émission | L’acheteur assujetti | Art. 283, 2 quinquies à 2 sexies du CGI |
L’autoliquidation ne concerne jamais une vente à un particulier : un consommateur final ne dépose pas de déclaration de TVA. Elle suppose toujours un client assujetti, identifié à la TVA.
L’autoliquidation de la TVA dans le BTP
Depuis le 1er janvier 2014, la TVA due sur les travaux de construction réalisés par un sous-traitant est autoliquidée par l’entreprise principale. Trois conditions doivent être réunies :
- un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 : l’entreprise principale confie à un tiers tout ou partie d’un marché conclu avec son propre client ;
- des travaux de construction au sens large, ce qui inclut la réparation, le nettoyage, l’entretien, la transformation et la démolition d’un immeuble ;
- un donneur d’ordre assujetti à la TVA.
Sont exclus : la simple fourniture de matériaux sans pose, la location d’engins avec chauffeur, les prestations intellectuelles (architecte, bureau d’études) et les travaux réalisés directement pour le maître d’ouvrage sans sous-traitance.
Exemple chiffré de sous-traitance BTP
Une entreprise générale rénove un local commercial pour un client professionnel. Elle sous-traite l’électricité à un artisan pour 20 000 € HT.
| Acteur | Ce qu’il fait | Montant |
|---|---|---|
| Artisan électricien (sous-traitant) | Facture sans TVA, mention « Autoliquidation » | 20 000 € HT |
| Entreprise générale | Déclare la TVA collectée sur la sous-traitance (20 %) | 4 000 € |
| Entreprise générale | Déduit la même TVA sur la même déclaration | – 4 000 € |
| Impact net pour l’entreprise générale | 0 € |
L’entreprise générale facture ensuite normalement son client final avec TVA. L’artisan, lui, ne collecte aucune TVA sur ce chantier mais continue de déduire la TVA sur ses propres achats de matériel : il se retrouve régulièrement en crédit de TVA, qu’il peut se faire rembourser.
Le taux appliqué par le donneur d’ordre est celui qui aurait été facturé sans autoliquidation : 20 % en général, ou 10 % et 5,5 % pour certains travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, lorsque les conditions de ces taux réduits sont remplies.
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire et internationale
Achats de biens dans un autre pays de l’Union
Le fournisseur européen facture hors taxes en exonération de TVA (livraison intracommunautaire), à condition que les deux entreprises disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et que les biens soient expédiés vers la France. L’acheteur français déclare une acquisition intracommunautaire : il calcule la TVA française, la porte en TVA collectée et la déduit.
Services achetés à un prestataire étranger
Pour la plupart des prestations entre professionnels (conseil, logiciel en ligne, publicité, maintenance), le lieu d’imposition est le pays du client. Une agence française qui paie 1 500 € HT par mois à une plateforme publicitaire établie en Irlande reçoit une facture sans TVA et autoliquide 300 € de TVA française chaque mois, qu’elle déduit aussitôt.
Importations
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises identifiées à la TVA en France n’acquittent plus la TVA à l’importation auprès des douanes : elles l’autoliquident sur leur déclaration de TVA. Les montants importés sont préremplis à partir des données douanières, ce qui supprime l’avance de trésorerie que représentait auparavant le paiement à la frontière.
Selon la direction générale des Douanes et droits indirects, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les opérateurs identifiés à la TVA en France, et les montants importés sont reportés sur une annexe préremplie de la déclaration.
Quelle mention sur une facture en autoliquidation ?
La facture émise par le fournisseur doit comporter toutes les mentions obligatoires habituelles, avec trois spécificités :
- un montant hors taxes, sans TVA calculée ;
- la mention « Autoliquidation », exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI ;
- le numéro d’identification à la TVA du fournisseur et celui du client, indispensable en intracommunautaire.
Pour une livraison intracommunautaire de biens, la facture porte en plus la mention de l’exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». Dans le BTP, l’usage est d’ajouter la référence « Autoliquidation – article 283, 2 nonies du CGI » pour éviter toute ambiguïté. Un bon logiciel de facturation gère ces mentions automatiquement selon le profil du client.
Avec la réforme de la facturation électronique, entrée dans sa phase obligatoire le 1er septembre 2026, l’option d’autoliquidation doit être signalée dans les données structurées de la facture, ce qui permettra à l’administration de rapprocher les déclarations du fournisseur et du client.
Comment déclarer la TVA en autoliquidation
Le client reporte l’opération sur sa déclaration de TVA (CA3 ou CA12) en trois temps :
- Base hors taxes : dans le cadre des opérations imposables, sur la ligne correspondant à l’opération (acquisitions intracommunautaires, achats de services à un prestataire établi dans l’Union, achats auprès d’un assujetti non établi en France, sous-traitance BTP, importations).
- TVA collectée : la taxe calculée au taux applicable, ajoutée à la TVA brute.
- TVA déductible : le même montant, porté en TVA déductible sur biens et services (ou sur immobilisations si c’est un investissement), dans la limite de ses droits à déduction.
Pour une entreprise qui déduit 100 % de sa TVA, l’effet est nul. Une entreprise partiellement redevable (banque, assurance, organisme de formation, médecin) ne déduit qu’une fraction : l’autoliquidation lui coûte alors réellement une partie de la taxe.
Les écritures comptables suivent la même logique : la TVA autoliquidée est enregistrée au crédit d’un compte de TVA collectée et au débit d’un compte de TVA déductible. Voir notre fiche sur la TVA collectée et la TVA déductible.
Sanctions et erreurs fréquentes
D’après l’article 1788 A du Code général des impôts, le client qui n’a pas autoliquidé une TVA qu’il aurait pu déduire intégralement encourt une amende égale à 5 % du montant de cette TVA, alors même que l’oubli n’a causé aucune perte pour le Trésor.
Les erreurs les plus courantes :
- Le sous-traitant facture la TVA alors que l’autoliquidation s’applique : le client ne peut pas déduire une TVA facturée à tort et doit demander une facture rectificative.
- Appliquer l’autoliquidation hors sous-traitance, par exemple quand l’artisan travaille directement pour le maître d’ouvrage professionnel : la TVA doit alors être facturée normalement.
- Oublier les abonnements à des services étrangers (logiciels, publicité en ligne, places de marché) : chaque facture sans TVA d’un prestataire étranger doit être autoliquidée.
- Un micro-entrepreneur en franchise qui achète des services à l’étranger reste redevable de la TVA autoliquidée, sans pouvoir la déduire : il doit donc la payer.
À retenir
- L’autoliquidation transfère le paiement de la TVA du fournisseur au client assujetti.
- Facture HT avec la mention « Autoliquidation » côté fournisseur ; TVA collectée et déductible côté client.
- Cas principaux : sous-traitance BTP, achats intracommunautaires, services de prestataires étrangers, importations.
Questions fréquentes
Comment faire une facture avec TVA autoliquidation ?
Rédigez une facture complète avec les mentions habituelles, indiquez uniquement le montant hors taxes, sans ligne de TVA, et ajoutez la mention « Autoliquidation ». Faites figurer votre numéro de TVA et celui du client. Dans le BTP, précisez l’article 283, 2 nonies du CGI.
Quel taux de TVA pour l’autoliquidation ?
Le client applique le taux français qui aurait été facturé sans autoliquidation : 20 % dans la plupart des cas, ou un taux réduit (10 %, 5,5 %) si l’opération y ouvre droit. Le taux dépend de la nature du bien ou du service, pas du mécanisme d’autoliquidation.
Comment autoliquider la TVA intracommunautaire ?
Calculez la TVA française sur le montant hors taxes de la facture du fournisseur européen. Déclarez la base et la TVA sur votre CA3 dans les lignes dédiées aux acquisitions ou aux achats de services intracommunautaires, puis déduisez le même montant. Vérifiez au préalable le numéro de TVA du fournisseur.
Pourquoi l’autoliquidation de la TVA ?
Pour lutter contre la fraude dans les secteurs où des fournisseurs encaissaient la TVA sans la reverser, et pour simplifier les échanges internationaux en évitant aux prestataires étrangers de s’immatriculer en France. Pour le client qui déduit toute sa TVA, l’opération est neutre.
Qui doit autoliquider la TVA dans le BTP ?
L’entreprise principale qui confie des travaux à un sous-traitant, à condition qu’elle soit assujettie à la TVA et qu’il s’agisse bien de travaux de construction dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Le sous-traitant, lui, facture hors taxes.