La déclaration de TVA est le document par lequel une entreprise assujettie indique à l’administration fiscale la TVA qu’elle a collectée sur ses ventes et la TVA qu’elle déduit sur ses achats, puis paie la différence. En France, elle se dépose obligatoirement en ligne sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, avec le formulaire CA3 (mensuel ou trimestriel) au régime réel normal ou le formulaire CA12 (annuel) au régime réel simplifié. Les entreprises en franchise en base n’en déposent pas.
En bref : TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible. En 2026, la CA3 se dépose chaque mois (entre le 15 et le 24 selon l’entreprise) et la CA12 une fois par an, début mai, avec deux acomptes en juillet et décembre. Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027.
Quel régime de TVA pour quelle déclaration en 2026 ?
Le régime dépend du chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente et du montant de TVA due. Il détermine le formulaire et la fréquence de déclaration.
| Régime | Chiffre d’affaires HT 2025 (ventes / services) | Déclaration |
|---|---|---|
| Franchise en base | Jusqu’à 85 000 € / 37 500 € | Aucune : pas de TVA facturée ni récupérée |
| Réel simplifié | Jusqu’à 945 000 € / 286 000 €, et TVA due l’année précédente ≤ 15 000 € | CA12 annuelle + 2 acomptes |
| Réel normal | Au-delà, ou sur option | CA3 mensuelle (trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €) |
La franchise est conservée l’année où le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services). Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement. Les conditions précises sont détaillées dans notre article sur la TVA non applicable (article 293 B du CGI).
De même, le régime simplifié reste applicable en 2026 tant que le chiffre d’affaires de l’année ne dépasse pas 1 040 000 € (ventes) ou 323 000 € (services). Au-delà, l’entreprise bascule au réel normal dès l’année en cours.
D’après le portail entreprendre.service-public.gouv.fr, le projet de seuil unique de franchise à 25 000 €, prévu par la loi de finances pour 2025, a été définitivement abandonné, et la loi de finances pour 2026 n’a pas retenu le seuil unique de 37 500 € proposé dans le projet initial : les seuils de 85 000 € et 37 500 € s’appliquent donc toujours en 2026.
Comment calculer la TVA à déclarer
Le principe est le même quel que soit le régime :
TVA due = TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats et les immobilisations
La TVA collectée devient exigible à la livraison pour les ventes de biens, et à l’encaissement pour les prestations de services (sauf option pour les débits). La TVA déductible n’est récupérable que si vous détenez une facture conforme et que la dépense sert à une activité taxée. Ces règles sont détaillées dans nos guides sur la TVA collectée et la TVA déductible et sur la TVA sur les débits ou sur les encaissements.
Exemple de déclaration CA3 mensuelle
Une SARL de négoce au réel normal réalise en mars 2026 :
| Opération | Base HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Ventes en France | 50 000 € | 20 % | 10 000 € collectée |
| Achats de marchandises et frais | 24 000 € | 20 % | 4 800 € déductible |
| Achat d’un véhicule utilitaire | 6 000 € | 20 % | 1 200 € déductible (ligne immobilisations) |
| TVA nette à payer | 4 000 € | ||
Si la TVA déductible avait dépassé la TVA collectée, la déclaration aurait fait apparaître un crédit de TVA, reportable sur les mois suivants ou remboursable sur demande (formulaire 3519), sous réserve d’un montant minimal de 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle et de 150 € pour une demande annuelle.
Le régime réel normal : la déclaration CA3
Au réel normal, l’entreprise dépose chaque mois une déclaration CA3 (formulaire 3310-CA3) portant sur les opérations du mois précédent, et paie la TVA nette en même temps par télérèglement. Lorsque la TVA due sur l’année est inférieure à 4 000 €, elle peut déposer une CA3 par trimestre.
La date limite de dépôt varie entre le 15 et le 24 du mois suivant. Elle dépend de la forme juridique de l’entreprise et, pour les sociétés, de son lieu d’implantation et de son numéro SIREN. La date exacte qui vous concerne est indiquée dans votre espace professionnel, rubrique « Consulter mon compte fiscal », et dans le calendrier fiscal publié sur impots.gouv.fr.
La CA3 comporte un cadre pour le chiffre d’affaires réalisé par taux, un cadre pour les opérations particulières (acquisitions intracommunautaires, importations, opérations en autoliquidation de TVA), un cadre pour la TVA déductible (biens et services d’une part, immobilisations d’autre part) et le calcul du solde. Une CA3 doit être déposée même sans activité sur le mois : on parle alors de déclaration « néant ».
Le régime réel simplifié : la déclaration annuelle CA12
Au réel simplifié, l’entreprise dépose une seule déclaration par an, la CA12 (formulaire 3517-S-CA12), qui récapitule toutes les opérations de l’exercice. En cours d’année, elle verse deux acomptes calculés sur la TVA due au titre de l’exercice précédent (avant déduction de la TVA sur immobilisations) :
- en juillet : 55 % de cette base ;
- en décembre : 40 % de cette base.
Aucun acompte n’est dû si la base est inférieure à 1 000 €. La CA12 régularise ensuite : si les acomptes versés sont inférieurs à la TVA réellement due, vous payez le solde ; s’ils sont supérieurs, vous disposez d’un crédit.
Exemple : une entreprise a dû 8 000 € de TVA en 2025. Elle verse 4 400 € en juillet 2026 et 3 200 € en décembre 2026. Si sa TVA réelle 2026 atteint 9 000 €, elle paiera 1 400 € avec sa CA12 à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
Pour un exercice clôturé le 31 décembre, la CA12 se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’exercice 2025, la date limite était le 5 mai 2026. Pour un exercice décalé, la CA12E se dépose dans les trois mois suivant la clôture.
Ce qui change en 2027
La loi de finances pour 2026 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées abandonneront la CA12 et les acomptes semestriels au profit de déclarations périodiques fondées sur les opérations réelles, avec une périodicité trimestrielle prévue pour les plus petites. Les modalités détaillées doivent être précisées par l’administration : surveillez votre messagerie sécurisée impots.gouv.fr d’ici la fin de l’année 2026.
Comment faire sa déclaration de TVA sur impots.gouv.fr
Toutes les entreprises assujetties doivent déclarer et payer la TVA par voie électronique. Deux modes coexistent :
- EFI (échange de formulaires informatisé) : vous saisissez vous-même la déclaration dans votre espace professionnel ;
- EDI (échange de données informatisé) : votre expert-comptable ou votre logiciel transmet la déclaration et le paiement pour vous.
En EFI, la procédure est la suivante :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et ouvrez la rubrique « Déclarer », puis « TVA ».
- Sélectionnez la période à déclarer.
- Reportez le chiffre d’affaires par taux, à partir de votre journal des ventes ou de votre logiciel de facturation.
- Indiquez la TVA déductible à partir des factures d’achats de la période.
- Vérifiez le montant calculé, choisissez le compte bancaire de prélèvement et validez. Conservez l’accusé de réception.
L’adhésion au service de paiement en ligne doit être faite au préalable, avec un mandat SEPA interentreprises signé et transmis à votre banque. Le prélèvement intervient au plus tôt à la date limite de dépôt.
La généralisation progressive de la facturation électronique, engagée depuis le 1er septembre 2026 pour la réception des factures, doit permettre à terme à l’administration de préremplir une partie des déclarations de TVA.
Retard ou erreur : les sanctions et comment corriger
Selon le Code général des impôts, un dépôt tardif entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727) et une majoration de 10 % (article 1728), portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Une erreur sur une CA3 peut être régularisée sur une déclaration ultérieure (ligne de régularisation), ou par une déclaration rectificative en cas de montant important. Mieux vaut corriger spontanément : la bonne foi limite les pénalités en cas de contrôle.
Les erreurs les plus fréquentes :
- déduire la TVA d’une facture non conforme ou d’une dépense exclue (hébergement du dirigeant, véhicule de tourisme) ;
- déclarer la TVA sur une prestation facturée mais non encaissée, alors que l’exigibilité est à l’encaissement ;
- oublier d’autoliquider la TVA sur un achat intracommunautaire ou un service d’un prestataire étranger ;
- ne pas déposer de CA3 « néant » un mois sans chiffre d’affaires.
À retenir
- Franchise en base jusqu’à 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services) en 2026 : pas de déclaration de TVA.
- Réel simplifié : CA12 début mai et acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre, jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2027.
- Réel normal : CA3 mensuelle entre le 15 et le 24 du mois suivant, trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.
Questions fréquentes
Quand se fait la déclaration de TVA ?
Au réel normal, chaque mois entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon la forme juridique et la localisation de l’entreprise. Au réel simplifié, une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clôturé au 31 décembre. Votre date exacte figure dans votre espace professionnel.
Quel formulaire de TVA utiliser ?
Le formulaire 3310-CA3 pour le régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle) et le formulaire 3517-S-CA12 pour le régime réel simplifié. Une demande de remboursement de crédit de TVA se fait avec le formulaire 3519.
Comment déclarer sa TVA sur impots.gouv ?
Connectez-vous à votre espace professionnel, rubrique « Déclarer » puis « TVA », choisissez la période, renseignez le chiffre d’affaires par taux et la TVA déductible, puis validez le paiement par prélèvement. Vous pouvez aussi confier la télédéclaration à votre expert-comptable en mode EDI.
Qui doit déclarer la TVA ?
Toute entreprise assujettie à la TVA qui ne bénéficie pas de la franchise en base, quelle que soit sa forme juridique : société, entreprise individuelle ou micro-entrepreneur ayant dépassé les seuils. Une entreprise en franchise ne dépose pas de déclaration, sauf opérations particulières comme certains achats intracommunautaires.
Que se passe-t-il si je déclare la TVA en retard ?
Vous devez un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 %, portée à 40 % après une mise en demeure restée sans réponse 30 jours. Déposez la déclaration dès que possible et contactez votre service des impôts des entreprises en cas de difficulté de paiement.