Pour la mutuelle d’entreprise, quelles sont les obligations de l’entreprise ? Voici les devoirs de l’employeur en matière d’assurance santé complémentaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de mutuelle d’entreprise ?

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La mutuelle d’entreprise contribue au bien-être des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de vie. C’est en considérant ces paramètres que la loi en a fait une obligation pour les entreprises du privé et les associations depuis 2016. Le choix d’une bonne mutuelle collective impose de respecter certaines obligations. En tant qu’employeur, voici l’essentiel des règles à respecter à ce sujet.

Mutuelle d’entreprise : les obligations réglementaires de l’employeur

La mutuelle d’entreprise est une obligation de l’employeur vis-à-vis des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté ou leur fonction. Cette réglementation ne concerne pas les particuliers employeurs ni les apprentis se formant en entreprise. Si l’employeur doit fournir une protection santé obligatoire, l’employé peut demander à en être exempté dans certaines situations. C’est le cas si le salarié dispose déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit, s’il a un contrat individuel en cours, s’il est en CDD de moins de 3 mois, etc.

Sur le marché, il y a une diversité d’offres d’assurance santé complémentaire. Mais tous les contrats ne sont pas conformes à la réglementation. Le responsable d’entreprise se doit de choisir un contrat de mutuelle obligatoire qui assure le panier de soins minimal. Que contient cette base de garanties prescrite par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ?

En complément des remboursements de la Sécurité sociale, le panier de soins minimal doit couvrir :
en consultation, actes médicaux courants et pharmacie : le remboursement du ticket modérateur (en fonction des vignettes pour les médicaments) ;
en optique : un forfait minimum d’au moins 100 euros selon le niveau de correction requis ;
en dentaire : 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) des frais, orthodontie et prothèses comprises ;
en hospitalisation : la totalité du forfait journalier quelle que soit la durée du séjour.

Du point de vue financement, le devoir de l’employeur est de prendre en charge le coût de la mutuelle collective au moins à hauteur de 50 %. La part restante demeurant à la charge de l’assuré.

Les obligations sectorielles

Il est question ici des obligations inhérentes à votre secteur d’activité qui doivent être respectées conformément à la Loi ANI. Selon votre domaine d’activité, il y a des conventions collectives ou un accord de branche auquel votre entreprise adhère. Ces conventions imposent parfois des couvertures allant au-delà des bases du panier de soins minimal. Pour se conformer aux accords professionnels, le choix de l’entreprise doit porter sur un contrat qui couvre les garanties exigées par sa convention collective. Si ces accords fixent le remboursement des frais d’optique par exemple à 200 % du tarif conventionnel, cette option doit primer dans votre choix.

Que faire s’il n’y a pas de convention collective ? Il faut entreprendre des négociations pour trouver un accord avec les représentants du personnel sur les garanties à sélectionner. Le Conseil Économique et Social (CES) peut participer par exemple à la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. À défaut d’accord, c’est la décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui prévaut.

Le choix d’une mutuelle responsable : une recommandation

Le concept de mutuelle responsable est né en 2004 de la volonté de réduire les dépenses de l’Assurance Maladie. Il en a résulté la mise en place du parcours coordonné de soins pour encourager des comportements vertueux de la part des assurés. Avec la réforme 100 % santé en 2019, la complémentaire santé responsable doit :
conditionner le remboursement des prestations au respect du parcours coordonné dans lequel le médecin traitant joue un rôle central ;
proposer un reste à charge zéro pour un certain nombre de prestations essentielles ;
couvrir les garanties incluses dans le panier minimum de soins ;
assurer le remboursement d’un certain nombre d’actes de prévention comme le dépistage des hépatites ou des troubles auditifs.

Hormis le contrat responsable, l’entreprise gagne à trouver une mutuelle proposant des options comme la médecine douce, le remboursement des cures thermales. Un tarif de cotisation raisonnable, des services annexes comme la téléconsultation et un service client réactif contribuent à une bonne politique sociale. Ces avantages sont susceptibles d’attirer les talents et les maintenir au sein de l’entreprise.